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LOTERRE

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Concept information

droit de l'environnement > principe de non-régression

Terme préférentiel

principe de non-régression  

Définition(s)

La protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Source: Code de l'environnement. Article L110-1 (II. 9°) modifié par la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Légifrance.[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038845984/]
français

Concept(s) générique(s)

Synonyme(s)

  • principe de non régression

Traductions

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/BLH-DDH3BDRH-J

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 06/01/2021, dernière modif. 19/11/2021