Concept information
Preferred term
RGPD
Definition(s)
- Règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. (Source : Wikipédia)
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Synonym(s)
- règlement général sur la protection des données
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
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URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-FWFH6NFF-1
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