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LOTERRE

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Concept information

aspect légal de la science ouverte > droits de propriété intellectuelle

Terme préférentiel

droits de propriété intellectuelle  

Définition(s)

  • Droits conférés à l'individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une certaine période. (Source : https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/intel1_f.htm)

Concept(s) générique(s)

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-RGKFQW9J-K

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Dernière modif. 20/07/2021