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LOTERRE

LOTERRE

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Concept information

Terme préférentiel

secret professionnel  

Définition(s)

  • Obligation légale pour certaines professions de garder secrètes les informations qu'elles ont reçues de leurs clients.

Concept(s) générique(s)

Traductions

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-X6J21JC8-8

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 13/07/2021, dernière modif. 30/07/2021