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LOTERRE

LOTERRE

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Concept information

Preferred term

 

Definition(s)

  • Accord signé en 1979, complété en 1994, dans le cadre du cycle de l'Uruguay, réglementant les normes techniques en matière d'emballage, d'étiquetage ou de labellisation ainsi que les procédures qui contrôlent la conformité des produits avec ces normes. (Source : INRA)

Synonym(s)

  • accord OTC

Note

  • Cet accord vise à faire en sorte que les règlements, les normes et les procédures d'essai et de certification ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce. (Source : INRA)

Alternative label (skos-xl)

preferred label (skos-xl)

In other languages

URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/3

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Last modified 11/19/07