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LOTERRE

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Concept information

Preferred term

système de conseil agricole  

Definition(s)

  • Dispositif destiné à accompagner les agriculteurs pour leur permettre de satisfaire aux exigences de la conditionnalité par le recours à des conseils ou à des expertises techniques de leur exploitation. (Source : INRA)

Note

  • Les Etats membres doivent mettre en place ce système de conseil agricole au plus tard le 1er janvier 2007. Ce dispositif fonctionne sur le principe du volontariat des agriculteurs. La priorité sera donnée aux exploitations recevant plus de 15 000 euros d'aides directes. Une aide sera versée pour couvrir les coûts de l'utilisation des services du conseil agricole. À la lumière d'un rapport de la Commission, l’Union européenne examinera en 2010 si le recours à ce conseil agricole pour les agriculteurs devra ou non devenir obligatoire. (Source : INRA)

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URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/143

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Last modified 11/19/07