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LOTERRE

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Concept information

Preferred term

Full form for: MGS

Term type: forme développée

mesure globale de soutien  

Definition(s)

  • Evaluation, dans la notification annuelle de l'OMC, de la valeur de la boîte orange. (Source : INRA)

Synonym(s)

  • Abbreviation for: mesure globale de soutien

    Term type: abréviation

    MGS

Note

  • La MGS, telle que définie dans l’accord sur l’agriculture de l’OMC, comprend tant les dépenses budgétaires que les transferts de revenus des consommateurs aux producteurs en raison de politiques qui entraînent des distorsions des prix du marché. La MGS est chiffrée : i) à partir de l’écart entre le prix administré et un prix de référence fixe, calculé sur une base 1986-1988, pour les produits soutenus; ii) par le montant des aides directes, pour les produits concernés; iii) par les dépenses budgétaires ou tous autres moyens jugés pertinents par les Etats pour les autres produits et les intrants. (Source : INRA)

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URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/75

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