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LOTERRE

LOTERRE

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Concept information

Terme préférentiel

discipline financière  

Définition(s)

  • Mécanisme destiné à maintenir les dépenses de la PAC en deça de plafonds budgétaires strictes. (Source : INRA)

Note

  • Afin de respecter les perspectives budgétaires fixées par le Conseil européen pour la période 2007/2013, les dépenses agricoles relatives aux marchés et aux aides directes peuvent être ajustées, en cas de dépassement, au cours de l'année suivante. (Source : INRA)

Traductions

URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/40

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Dernière modif. 19/11/2007